Modifications du droit des sociétés en cas de moins-value/surendettement - Art. 725 OR

Nouveau droit des sociétés à partir du 1er janvier 2023 ainsi que des innovations en cas de moins-value et de surendettement - Art. 725a OR

Capital social en devises étrangères possible
L'Assemblée générale peut être convoquée et les lieux peuvent être convoqués en ligne
Acompte sur dividende au cours de l'exercice
Abolition (prévue) acquisition en nature
Nouvelle procédure en cas d'insolvabilité imminente

Moitié moins-value et surendettement


Insolvabilité imminente

Si une société menace de devenir insolvable, le conseil d'administration doit soit prendre des mesures pour assurer la solvabilité (apport de liquidités), soit prendre des mesures correctives ou les proposer à l'assemblée générale (par exemple réduction ou augmentation de capital).

Le conseil d'administration peut également demander au tribunal des successions un moratoire.

Demi-perte en capital

En cas de moitié de la moins-value, il est désormais précisé que seule la partie non distribuable du capital social et des réserves bénéficiaires est incluse dans le calcul de la moins-value, ce qui est une amélioration notamment pour les start-up.

A l'avenir, les sociétés sans commissaire aux comptes devront faire auditer leurs derniers comptes annuels par un commissaire aux comptes agréé avant leur approbation par l'assemblée générale en cas de demi-moins-value, sauf si le conseil d'administration a introduit une demande de moratoire sur la restructuration de la dette. Le conseil d'administration est responsable de la nomination des commissaires aux comptes.

Sur-endettement

Les comptes semestriels aux valeurs de vente peuvent désormais être supprimés si les comptes semestriels au coût amorti ne font pas apparaître de surendettement. Si l'hypothèse de continuation n'est pas donnée, un état financier intermédiaire aux valeurs de réalisation est suffisant. Comme pour la moitié de la moins-value, les comptes semestriels (à la valeur d'utilité et/ou de cession) doivent dans tous les cas être audités par un réviseur d'entreprises agréé. Si la société est surendettée selon les deux états financiers intermédiaires, le tribunal doit en être informé.

Les nouvelles dispositions légales prévoient que le conseil d'administration peut renoncer à la notification du tribunal si :

  1. dans la mesure du surendettement, il existe des subordinations concernant le montant dû et les créances d'intérêts ou
  2. il existe une perspective justifiée que le surendettement puisse être corrigé dans un délai raisonnable, mais au plus tard 90 jours après la publication des états financiers intermédiaires audités, et que les créances des créanciers ne soient pas davantage compromises.

un moyen 860 CHF

Audit des comptes semestriels

un moyen 1'290 CHF

Contrôle restreint

un moyen 3'655 CHF

Contrôle ordinaire

Nouvelles modifications de la loi sur les sociétés par actions à partir du 1er janvier 2023


Valeur nominale des actions et actions ordinaires

La valeur nominale des actions et des actions ordinaires peut désormais être supérieure à zéro. Cela signifie que les actions et les actions ordinaires peuvent être définies à partir de CHF 0.001.

Capital social en devises étrangères

Le capital social peut être géré dans la devise étrangère indispensable à l'activité de l'entreprise. Les devises suivantes sont autorisées : livre sterling, euro, dollar américain et yen japonais.

Abolition (prévue) acquisition en nature

La reprise (prévue) d'actifs (par exemple, le paiement en espèces avec l'intention de reprendre un bien immobilier à un actionnaire) sera supprimée.

bande de capital de 50%

A l'avenir, l'Assemblée générale peut autoriser le Conseil d'administration à modifier le capital social dans une fourchette (maximum +/- 50 % du capital social) pour une période maximale de cinq ans.

Convocation et lieux de l'Assemblée générale

Les assemblées générales peuvent désormais être convoquées par voie électronique si les statuts prévoient cette faculté. Le rapport annuel et le rapport d'audit peuvent également être rédigés en ligne. De plus, le lieu de la conférence peut se tenir à différents endroits et en ligne.

distribution d'acomptes sur dividendes

Des acomptes sur dividendes peuvent désormais être distribués à condition que les états financiers intermédiaires soient audités par les commissaires aux comptes. En cas d'opting-out, les états financiers intermédiaires ne doivent pas être audités, même si les actionnaires renoncent à l'audit, tant que les créances des créanciers ne sont pas menacées.

Questions et réponses


Comment l'auditeur peut-il être licencié pour des raisons importantes et passer à blueAUDIT GmbH ?

Un changement à blueAUDIT GmbH pour des raisons importantes peut avoir lieu à tout moment. Surtout si l'auditeur précédent n'est pas transparent sur les prix, n'utilise pas de nouvelles technologies, n'agit pas dans la précipitation ou si la majorité du travail est effectuée par des assistants d'audit.

Changer d'auditeur est fastidieux et implique un surcroît de travail. Cela entraîne des frais supplémentaires. Est-ce exact?

Le changement est facile, vous n'avez rien d'autre à faire. Il nous suffit de votre part le procès-verbal de l'assemblée générale (qui peut avoir lieu à tout moment) pour pouvoir inscrire le commissaire aux comptes au registre du commerce. Incidemment, cela est fait par nous et c'est gratuit pour vous.

Pourquoi blueAUDIT GmbH est-il si efficace ?

blueAUDIT GmbH utilise les dernières technologies dans le domaine de l'audit, ce qui garantit des audits optimisés. Les procédures d'audit sont effectuées par voie électronique avec des processus automatisés. Cela signifie que jusqu'à 100% de toutes les transactions sont analysées, ce qui garantit plus de sécurité et de précision.

Qu'est-ce qui est fait différemment de l'audit traditionnel ?

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