Blog - Nouveau droit des sociétés par actions 2023 : Ce que les entreprises doivent savoir maintenant
Nouveau droit des sociétés par actions 2023 : Ce que les entreprises doivent savoir maintenant
Le nouveau Droit des sociétés par actions 2023 introduit de nouvelles obligations et une plus grande flexibilité, et s'adapte à l'ère numérique. Il est recommandé d'adapter les statuts de l'entreprise à l'avance afin de répondre aux exigences futures et de tirer profit des nouvelles flexibilités. Les principales modifications sont les suivantes :
Le nouveau Droit des sociétés par actions renforce la responsabilité des administrateurs en ce qui concerne la liquidité et le surendettement de l'entreprise.
Il existe maintenant une obligation d'agir pour le conseil d'administration dans la surveillance de la liquidité dès qu'il y a des doutes sur la solvabilité.
Pour les entreprises sans commissaire aux comptes (Opting-out), lorsque la moitié du capital est perdue, le dernier bilan doit être vérifié par un auditeur agréé.
Les accords de subordination ont été adaptés, ils se réfèrent à des contrats où un créancier renonce à sa créance contre l'entreprise pour servir d'autres créanciers de manière préférentielle.
Une période de remédiation pour le surendettement a été introduite pour la première fois.
Les droits des actionnaires ont été renforcés, en particulier en ce qui concerne les demandes d'information au conseil d'administration et les droits de protection pour les actionnaires minoritaires de PME non cotées.
La possibilité de tenir des assemblées générales virtuelles (AG virtuelles) a été introduite, ce qui nécessite une modification des statuts.
Une nouvelle forme de changement de capital, la soi-disant bande de capital, a été créée.
Une mise à jour des statuts peut être nécessaire. Les entreprises devraient examiner attentivement leur situation spécifique et tout besoin d'action potentiel avant la fin de l'année.
