Constitution par Apport en Nature et Acquisition d'Actifs

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Création par apport en nature et reprise d'actifs pour les SARL et SA en Suisse

En Suisse, des entreprises telles que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA) peuvent être créées par apport en nature et reprise d'actifs. Dans ce processus, des actifs sont apportés à l'entreprise ou acquis par celle-ci en lieu et place de liquidités. Cette méthode offre aux fondateurs une grande flexibilité et permet une utilisation efficace des ressources existantes.

1. Apport en nature : Apport d'actifs à l'entreprise

Un apport en nature implique l'apport d'actifs physiques ou immatériels à la SARL ou à la SA. Les exemples typiques d'actifs qui peuvent être apportés incluent :

• Véhicules (par exemple, voitures de société, camions)
• Instruments et machines
• Mobilier et équipements de bureau
• Stock et inventaire
• Filiales et participations (y compris actions et parts sociales)
• Immobilier et terrains
• Licences, brevets et autres droits immatériels
• Logiciels et infrastructure informatique
• Cryptomonnaies et actifs numériques

Ces actifs doivent être évalués par les fondateurs, puis cette évaluation doit être vérifiée par un auditeur agréé ou une société de révision en Suisse. La valeur auditée de ces actifs est ensuite apportée au capital social de la SARL ou au capital-actions de la SA.

2. Reprise d'actifs : Acquisition d'actifs contre émission d'actions

Dans une reprise d'actifs, la SARL ou la SA acquiert des actifs spécifiques des fondateurs ou de tiers. En échange, des parts sociales ou des actions sont émises, comme des parts sociales pour la SARL ou des actions pour la SA. Cela est particulièrement utile lorsque les fondateurs ou les investisseurs possèdent déjà des actifs pertinents pour l'activité de l'entreprise.

3. Exigences légales et audit

En Suisse, le Code des obligations (CO) exige une vérification détaillée des actifs apportés par un auditeur agréé ou une société de révision. Cette vérification est documentée dans le rapport d'apport en nature et de fondation. Ce rapport fait partie intégrante des documents de fondation et doit être soumis lors de l'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web.

4. Avantages et défis

La création par apport en nature et reprise d'actifs offre plusieurs avantages : elle permet l'utilisation d'actifs existants, préserve la liquidité et peut contribuer immédiatement à l'activité opérationnelle. Cependant, le processus d'évaluation est complexe et peut entraîner des coûts supplémentaires. Il est essentiel que les actifs apportés soutiennent de manière optimale l'objet social de l'entreprise.

Résumé

La création d'une SARL ou d'une SA en Suisse par apport en nature et reprise d'actifs est une méthode flexible pour apporter des actifs à une entreprise. Une vérification et une documentation minutieuses des actifs apportés sont nécessaires pour répondre aux exigences légales du Code des obligations suisse et pour assurer la stabilité à long terme de l'entreprise.

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